Changer d’état civil

Le changement d’état civil (prénom et sexe)

Il n’existe pas en Suisse de loi spécifique qui réglemente la procédure de modification de l’état civil des personnes transsexuées. La pratique est réglementée par la jurisprudence. La modification est décidée par un juge du Tribunal de Première Instance.

Pour qu’un jugement qui autorise la modification de l’indication du sexe et du prénom soit prononcé, il est nécessaire de produire auprès du juge une expertise médicale attestant l’opération de réassignation chirurgicale et la stérilité définitive ainsi qu’un acte d’origine.

Une fois que la décision du Tribunal confirme le changement d’état civil (un à six mois selon les cantons) le remplacement des documents administratifs suivants doit être sollicité auprès des services administratifs correspondants :

Carte d’identité
Passeport
Permis de conduire
Diplômes
Office de la population
AVS/AI
2e et 3e piliers
Impôts
Papiers militaires et Protection civile
Comptes et cartes bancaires
Contrats d’assurance
Certificats de travail
Etc.