Changer de prénom

Changement de prénom sans changement de sexe

Auparavant limité au choix d’un prénom épicène (neutre), la situation vient de changer avec l’obtention d’un arrêt qui devrait changer la jurisprudence dans toute la Suisse, pour les MF comme pour les FM. Vivre durablement et en permanence dans le rôle social opposé à votre sexe légal y est reconnu comme “un juste motif” pour adopter un prénom correspondant.

Quoique n’ayant pas fait appel au Tribunal Fédéral, l’Office fédéral d’état civil s’oppose fermement à cette jurisprudence et ce n’est qu’auprès d’une autorité judiciaire qu’un changement de prénom sans changement de sexe pourrait être obtenu. Si vous êtes dans ce cas, la fondation Agnodice peut vous conseiller dans ces démarches qui s’annoncent complexes. Au moins un certificat médical sera aussi nécessaire.

Le texte à citer pour appuyer une éventuelle demande à votre Etat Civil cantonal est le suivant :

« Dans un arrêt du 18 octobre 2006 (Ge.2005.0219), aujourd’hui définitif et exécutoire, le Tribunal administratif du Canton de Vaud, statuant ainsi en dernière instance cantonale, a donné tort aux autorités de l’état civil qui prétendaient imposer le choix d’un prénom épicène à une personne engagée dans un processus de transition transsexuelle. Il a confirmé la légalité de féminisation des prénoms. Il a précisé que l’inscription de prénoms féminins, suivie de la mention du sexe masculin dans les registres d’état civil, ne compromet ni la sécurité du droit ni la sécurité des inscriptions qui font foi des faits qu’elles constatent. Enfin, il a tranché la question de l’autonomie de l’action en changement de prénom par rapport à une action en changement de sexe et d’état civil. Il a donc admis les “justes motifs” à l’appui d’une demande en féminisation des prénoms existants, dès lors qu’ils font partie intégrante d’un protocole médical et qu’ils participent au mieux-être psychique de l’intéressée. »