Mariage et Partenariat

Une fois le changement d’état civil prononcé, il est possible de se marier avec une personne du sexe opposé.

La voie du partenariat fédéral est ouverte aux partenaires de même sexe.

La stérilité étant une conséquence inévitable (d’ailleurs exigée par la Suisse avant de reconnaître le changement d’état civil !) du traitement hormonal et surtout chirurgical, de plus en plus de thérapeutes recommandent aux transsexuelles MF de faire congeler du sperme (à l’étranger) avant l’intervention afin de maintenir un lien de filiation au cas elles désireraient un enfant avec leur compagne.

Le maintien d’un mariage préexistant est combattu par l’administration de l’état civil qui n’accepte d’inscrire le changement de sexe que sur pésentation d’un jugement de divorce, de nullité du mariage ou d’un certificat de décès du conjoint. Jusqu’à ce que le couple ait accepté de divorcer, l’administration maintient la pression en refusant de fournir des documents d’identité à la personne concernée, en violation manifeste de la charte européenne des droits humains. Cette pratique n’est pas conforme non plus à la loi suisse sur le divorce.

Depuis l’entrée en vigueur du partenariat fédéral pour personnes de même sexe, il est possible pour des couples constitués avant le changement de sexe d’un des partenaires de faire reconnaître leur union sous le régime du partenariat enregistré.

Fin 2007, la Direction de l’Etat Civil du canton de Vaud a produit dans un procès en changement de sexe avec refus de divorcer un avis de droit émis en novembre 2006 par Maître Michel Montini pour l’Office Fédéral d’Etat Civil (à télécharger ci-dessous). Il suggère qu’il devrait être possible de transcrire le changement de sexe avec conversion simultanée du mariage en partenariat. Une telle pratique permettrait de protéger les couples désireux de rester unis d’une violence fondamentalement contraire au code civil (qui stipule que nul ne peut forcer qiconque à divorcer contre son gré).

A notre connaissance, aucun couple n’a encore exploité cette voie, mais celà ne saurait tarder.

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